M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins

Section 19 Disposition versions

2012-09-01

19. Le président du comité de mise en marché de la catégorie formé selon l’article 11 du Plan est d’office le président des assemblées de catégorie.

Dans le cas d’assemblées de catégorie convoquées dans chacun des groupes géographiques, le représentant de chaque groupe géographique au comité de mise en marché formé selon l’article 11 est le président de l’assemblée de catégorie tenue dans le groupe géographique qu’il représente.

Décision 9329, a. 19.